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Mission et Attributions

La loi n°02-01 du 05 février 2002, relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations, stipule dans ses articles 45, 48, 53 et 58 que le réseau de transport du gaz pour le marché national, est un monopole naturel. Sa gestion est assurée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz (GRTG).  Ce dernier est le propriétaire du réseau de transport du gaz et à ce titre, Il assure les fonctions d'exploitation, de maintenance et de développement du réseau de transport du gaz en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve. Le GRTG assure également la gestion du marché national du gaz.

 Pour réaliser les objectifs prévus par la loi, le GRTG a pour fonctions principales :

  • Gérer l'infrastructure, pour garantir une capacité et une qualité conforme aux besoins du transit.
  • Gérer le système, pour assurer l'équilibrage du système gazier à court,  moyen et long terme.
  • Gérer les relations avec les acteurs du marché, pour assurer les opérations commerciales et les relations institutionnelles.
  • Opérer les fonctions d'entreprise, pour pouvoir fonctionner en entité juridiquement autonome.
  • Exécuter les décisions des pouvoirs publics relatives à la garantie de l'alimentation en gaz.

Deux autres missions importantes ont été dévolues au GRTG. Il s’agit de l’obligation de service public et la neutralité et la transparence dans l’accès des tiers au réseau de transport du gaz.

Le transporteur doit garantir que son réseau peut faire face à une demande de gaz naturel en assurant un approvisionnement en gaz sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement.

Le transporteur doit agir de manière non discriminatoire vis-à-vis de ses clients. Le tarif de la prestation de transport qui est fixé par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz ‘’CREG’’, doit être le même pour tous les clients. Ce tarif proposé par le régulateur, correspond au revenu nécessaire au transporteur pour couvrir ses dépenses d’exploitation et ses dépenses d’investissement.


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