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Réglementation régissant l'activité transport gaz

Le nouveau cadre réglementaire relatif à l’activité de transport du gaz issu de la loi 02/01 du 05 février 2002  relative à l'électricité et le transport et la distribution du gaz par canalisations, a conforté la position du GRTG en tant que proriétaire unique du réseau de Transport du gaz pour le marché national.

De ce fait, le GRTG exerce un monopole naturel sur l'activité de transport du gaz pour le marché national et exerce l’ensemble des opérations liées  au réseau de transport du gaz telles que : la gestion , la maintenance et le développement.

Vous trouverez ci dessous, l'ensemble des textes réglementaires issues de la loi 02/01 du 05 février 2002 et ses textes d’application régissant l’activité de transport du gaz par canalisations pour le marché national. 

Arrêté 03_03_09 Canalisations d'hydrocarbures gazeux .pdf

Arreté du 02_04_07Autorisation d'exploiter le réseau gaz_.pdf

Arreté du 06_02_2011Délivrance du permis de construire.pdf

Arreté du 14_06_2011 périmètre de protection.pdf

Arreté du 21_02_2008 fixant les règles techniques de raccordement.pdf

Arrêté du 14_07_1999 Approbation du règlement technique.pdf

Arrêté du 14_07_ 2011 fixant spécifications techniques.pdf

Arrêté interministériel du 11_07_2005 Règles particulières.pdf

Décret 07-293 Modalités d'alimentation et d'accès des tiers.pdf

Décret 07-310 Niveau de consommation annuelle.pdf

Décret 08-394 Elaboration du programme d'approvisionnement.pdf

Décret 09-274Utilité publique de la réalisation des antennes gaz .pdf

Décret 10-95 Règles économiques pour les droits de raccordement.pdf

Décret 05-182 Rémunération des activités de transport.pdf

Décrets 90- 245 & 246 Appareils à pression de gaz et de vapeur.pdf

Décrets 431 & 432-06 Conception et droits obligations.pdf

Loi n° 02-01 Electricité Distribution du gaz par canalisations_.pdf

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